226-13 Et 226-14 Du Code P?Nal - Rm Coe Int
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Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, . Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal a ainsi imposé à chaque citoyen des obligations de divulgation et des obligations d'agir dans des domaines de plus en plus nombreux. Comme l'alinéa 2, il concerne les seuls professionnels de santé et autorise un signalement au procureur de la république de situations relevant . 1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou .
1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou .
Le code pénal a ainsi imposé à chaque citoyen des obligations de divulgation et des obligations d'agir dans des domaines de plus en plus nombreux. Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, . Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 4 du code de déontologie médicale: Comme l'alinéa 2, il concerne les seuls professionnels de santé et autorise un signalement au procureur de la république de situations relevant . 1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou .
Article 4 du code de déontologie médicale: Comme l'alinéa 2, il concerne les seuls professionnels de santé et autorise un signalement au procureur de la république de situations relevant . Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou . Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, .
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou .
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