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Loi Du 25 Juin 2008 / La Rupture Conventionnelle Homologuee Avocat En Droit Du Travail Droit Penal Et Droit Prive A Lyon Licenciements Prud Hommes Infractions Generaliste

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Contrôle de l'application de la loi portant modernisation du marché du travail. L'article 2 crée la rupture . Il permettra l'embauche pour une durée . Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 26 mars 2008. À titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (cdd) est créé.

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À titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (cdd) est créé. Contrôle de l'application de la loi portant modernisation du marché du travail. L'arrêté du 23 juillet 2008 (paru au jo du 25 juillet 2008, p. « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. L'article 2 crée la rupture .

L'arrêté du 23 juillet 2008 (paru au jo du 25 juillet 2008, p.

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la source www.institut-du-salarie.fr
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